CHAPITRE 4  Protection sociale des négociateurs immobiliers 

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La dénomination de « négociateur immobilier » recouvre diverses catégories d'intermédiaires exerçant une activité apparemment similaire dans des conditions juridiques très différentes.
Les négociateurs immobiliers peuvent se voir reconnaître le statut de VRP statutaires s'ils en remplissent les conditions (C. trav. art. L 7311-1 s. ; Cass. soc. 27-10-1999 n° 97-41.935).
Dans le cas contraire, ils peuvent avoir la qualité de représentant salarié non statutaire dans la mesure o&u...

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