CHAPITRE 6  Régimes locatifs particuliers 


 SECTION 1  Locations en meublé 

 A. Régime juridique 
 1. Locations meublées traditionnelles 
66000
La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 8) a inséré dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989 un titre I bis relatif aux meublés loués à titre de résidence principale du locataire et qui est d'ordre public (

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