TITRE II
Financement de l'immobilier

 CHAPITRE 1  Protection de l'emprunteur immobilier 

Nature et objet de la réglementation 
20000
Le recours au crédit en vue d'acquérir un bien immobilier est une nécessité pour la plupart des particuliers. Le crédit immobilier est réglementé par la loi Scrivener II du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation.
Elle a été complétée par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
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