TITRE IV
Rapports locatifs

 CHAPITRE 1  Bail de droit commun 


 SECTION 1  Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil 

 1. Définition du bail 
50005
L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». La naissance d'un bail suppose donc la réunion de trois éléments : la jouissance d'un bien, une durée et un prix.
Un contrat de collaboration mettant à la charge de ...

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