TITRE II
Avant-contrats
Terminologie 
6000
Il est ici retenu l'appellation d'« avant-contrat » pour désigner les différents types de conventions que la pratique met en œuvre pour préparer une vente d'immeuble.
Ce terme d'« avant-contrat » n'est pas pleinement satisfaisant. Il peut laisser penser qu'il s'agit d'une convention qui, se situant avant le contrat de vente lui-même, serait une espèce de sous-contrat, doté d'attributs ou d'effets juridiques inférieurs à ceux d'un véritable contrat. La formalisation généralement faible de l'avant-contrat, la rapidité et la simplicité avec lesquelles il est le plus souvent établi au moyen de documents prérédigés, le caractère occulte propre à l'écrit sous signature privée qui le plus souvent ...

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