TITRE III
Parties au contrat

 CHAPITRE 1  Capacité et pouvoirs 


 SECTION 1  Personnes physiques 

Textes applicables 
12000
La gestion des biens des mineurs et des majeurs protégés est, sous réserve des règles particulières à chaque mesure de protection, régie par les articles 496 à 515 du Code civil et par le décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 fixant la liste des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle.
L'...

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