TITRE I Vente immobilière - Prix - Nécessité d'une contrepartie - 105

    Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Issue de la promesse - Absence de levée d'option - Défaillance du promettant - Révocation de la promesse - 2040

    Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse ne valant pas vente - Effets de la promesse ne valant pas vente - 3060

    La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les obligations de la vente : l'entrée en jouissance, le transfert des risques et de la propriété et le paiement du prix interviennent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Option ouverte à l'acquéreur - 10340

    La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (C. civ. art. 1217 ) : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Indemnisation - 10350

    L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Responsabilité - Mesureur professionnel - 37210

    L'intervention d'un professionnel (géomètre expert, métreur, architecte, par exemple) n'est pas obligatoire (Cass. 3e civ. 21-6-2006 n° 04-20.660 : RJDA 1/07 n° 36 ). Elle est néanmoins...