TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Frais d'établissement du bail - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Honoraires de location - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Formation continue - 90700

    Les agents immobiliers sont soumis à une obligation de formation continue tout au long de l'exercice de leur activité (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1, al. 1 ; Décret 2016-173 du 18-2-2016 )....

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Déclaration préalable d'activité - 90900

    Une déclaration préalable d'activité doit être souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou à la chambre départementale d'Île-de-France) du lieu de situation de...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Habilitation des négociateurs immobiliers - Statut de l'agent commercial - 90920

    Les personnes habilitées qui ne sont pas salariées relèvent du régime des agents commerciaux visé aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4 ). Ce...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Réception et détention de fonds - Maniement des fonds - 90960

    La réception des versements ou remises faits par les clients à l'agent immobilier est strictement réglementée. Elle est interdite aux agents immobiliers qui déclarent dans leur demande de...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Réception et détention de fonds - Réception des fonds - Reçus et registre-répertoire - 90965

    Tous les versements et remises ne constituant ni une rémunération ni des honoraires donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle fixé par arrêté du 1er septembre 1972 (JO...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Tenue d'un registre des mandats - 91020

    L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre unique coté sans discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique dans les...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Conservation des documents professionnels - 91100

    Les titulaires de la carte portant la mention « Transactions » doivent conserver pendant au moins 10 ans les documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 86 du décret du 72-678 du...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Confidentialité, protection des données et déontologie - Secret professionnel - 91120

    Les agents immobiliers sont expressément tenus au respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4-3 ; C. déontologie...