TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation - 50050

    Ces locaux, qu'il s'agisse par exemple de garages, de places de stationnement ou de jardins, relèvent du droit commun du louage. Seule la location des locaux accessoires au local principal est assujettie...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Entretien et réparations des lieux loués - Étendue de l'obligation - Cas d'exonération - Aménagements conventionnels - 51615

    Bailleur et locataire ont la faculté d'aménager leur relation contractuelle en écartant ou en aménageant les dispositions de droit commun en matière de louage énoncées par le Code civil....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...