TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Bénéficiaires du statut - 61060

    Le droit au logement ayant été érigé en droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er ), le statut ne peut donc bénéficier qu'à une personne physique. Lorsque le logement sert à...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - b. Usage paisible des lieux - 62180

    Le locataire se doit d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, b ). Sur le respect de la destination des...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - j. Autres obligations - 62300

    Le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures chaque jour ouvrable (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 4, a ). Sur les obligations...