TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail - Reconduction de droit - 61390

    Quand un congé pour vente, conforme aux dispositions de la loi, est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Motifs du congé - Principe - 61500

    Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Délai de préavis - Principe - 61580

    Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...