TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail professionnel - 50110

    Après avoir été longtemps soumis au seul droit commun du louage, les baux professionnels connaissent un début de réglementation qui se limite cependant aux seules règles de durée et de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Notion de cession et de sous-location - Sous-location - 52005

    La sous-location est un bail qui répond à la définition de l'article 1709 du Code civil. Le locataire principal, qui devient, dans cette hypothèse, le bailleur, consent à son sous-locataire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Aménagements conventionnels du droit de céder et de sous-louer - 52020

    Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Effets et extinction de la cession ou de la sous-location - Sous-location - 52040

    La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal conclu entre le bailleur et le locataire principal. Celui-ci doit donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - 65500

    Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l'article 57 A introduit dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi 89-462 du 6 juillet 1989...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Régime - 65520

    Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement ou tacite...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Forme et durée du bail - 65530

    Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Congé - 65540

    Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit être notifié...