TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail professionnel - 50110

    Après avoir été longtemps soumis au seul droit commun du louage, les baux professionnels connaissent un début de réglementation qui se limite cependant aux seules règles de durée et de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Régime - 65520

    Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement ou tacite...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Forme et durée du bail - 65530

    Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...