TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de location - 44231

    En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux meublés - 50065

    La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Bénéficiaires du statut - En cas de sous-location - 61075

    Si le contrat principal vient à cesser, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation, même en cas de sous-location autorisée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du bailleur - Aménagements réalisés par le locataire - 62060

    Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - d. Réalisation de travaux par le bailleur - 62220

    Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - e. Transformation des lieux par le locataire - 62240

    Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire son départ des lieux,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - h. Sous-location - 62290

    Le régime de la loi du 6 juillet 1989 n'est accordé qu'au locataire qui occupe les lieux à usage d'habitation principale, ce qui suppose un usage effectif et personnel des lieux. Il est, dès...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - 66000

    La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 (art. 8 ) a inséré dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989 un titre I bis relatif aux meublés loués à titre de résidence principale du locataire et qui...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - a. Règles communes - Caractéristiques du logement - Un logement décent - 66070

    Un dossier de diagnostic technique (plomb, performance énergétique et risques technologiques et naturels) doit être annexé au bail de location meublée dans les conditions exposées aux n°...