TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - a. Définition - 66280

    II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - c. Organisation - Chambres d'hôtes - 66365

    Contrairement à ce qui avait été prévu (C. tourisme art. L 324-3-1 issu de la loi 2009-888 du 22-7-2009 , abrogé par la loi 2010-853 du 23-7-2010 art. 43 ), les chambres d'hôtes ne font...