TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - a. Définition - 66280

    II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - c. Organisation - Chambres d'hôtes - 66365

    Contrairement à ce qui avait été prévu (C. tourisme art. L 324-3-1 issu de la loi 2009-888 du 22-7-2009 , abrogé par la loi 2010-853 du 23-7-2010 art. 43 ), les chambres d'hôtes ne font...