TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - e. Contenu de la convocation - Mentions obligatoires - 37530

    La convocation doit contenir l'indication des lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour qui doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ainsi...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - f. Consultation des pièces justificatives des charges - 37600

    L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Information des occupants de l'immeuble - 37780

    Pour permettre à toutes les personnes concernées par la vie de la copropriété (dont les locataires) de connaître les initiatives, les difficultés, les contraintes et les projets relatifs...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Premier syndic - 38330

    Si, avant la réunion de la première assemblée, un syndic provisoire a été mis en place (le promoteur, souvent), sa désignation doit être ratifiée par cette première assemblée des copropriétaires, dans...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Désignation du syndic - Désignation du syndic - Mise en concurrence des contrats de syndic - 38335

    Tous les trois ans, le conseil syndical doit, avant toute assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, mettre en concurrence plusieurs projets de contrats (Loi...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Fonctions du syndic - Obligations d'information - Consultation des documents avant l'assemblée générale - 38533

    Le syndic doit impérativement indiquer dans la convocation à l'assemblée générale appelée à approuver les comptes les modalités de consultation des pièces par les copropriétaires (Décret...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Conseil syndical - Missions du conseil syndical - Assistance du syndic - 38940

    Le conseil syndical donne avis « sur toute question concernant le syndicat » pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21, al. 2 ) ; sa consultation est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux dans les parties communes - b. Mise en concurrence - 39630

    L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Immeubles comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement - Plan de travaux d'économie ou contrat de performance énergétique - 47050

    Dans les copropriétés ayant fait réaliser un diagnostic ou un audit de performance énergétique, le syndic devait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires,...