TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Frais d'établissement du bail - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Honoraires de location - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Tenue d'un registre des mandats - 91020

    L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre unique coté sans discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique dans les...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Exécution du mandat - 91260

    L'agent immobilier est tenu d'exécuter sa mission dans le respect des règles du mandat de droit commun (C. civ. art. 1991 s. ; voir Mémento Droit commercial n° 23035 s.). Il doit informer...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Exécution du mandat - Devoir de conseil - 91270

    En sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier est investi d'un devoir de conseil très largement apprécié par les tribunaux. Il doit renseigner et conseiller son mandant,...