TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Débiteur des charges - Procédure collective du copropriétaire - 36390

    En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un copropriétaire, le syndic doit déclarer sa créance auprès du mandataire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège mobilier - 36720

    Le syndic peut également, conformément à l'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil qui est le privilège...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège immobilier spécial - 36730

    Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial qui garantit les charges de copropriété, les dépenses de travaux d'amélioration,...