TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Carence, empêchement et absence du syndic - Carence et empêchement du syndic - 38650

    L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux hypothèses : - en cas de carence du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - 39300

    La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté, qui étaient peu utilisés avant cette date. Les copropriétés bénéficient...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Mesures de redressement - Plan de sauvegarde - 39490

    L'administrateur provisoire peut proposer au représentant de l'État dans le département d'initier un plan de sauvegarde, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par l'article L...