TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités avant la vente - Candidat à l'acquisition d'un lot - 37060

    Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 4-4 ) : - le...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - e. Contenu de la convocation - Mentions obligatoires - Ordre du jour - 37550

    L'ordre du jour est établi en concertation avec le conseil syndical (Décret du 17-3-1967 art. 26, al. 4 ). Un certain nombre de questions doivent impérativement être soumises au vote des copropriétaires...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Décision d'engager le diagnostic technique global - 37836

    Destiné à assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, l'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux syndicats, depuis...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Durée des fonctions du syndic et fin du mandat - Changement de syndic - 38430

    En cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit, dans le mois de la cessation de ses fonctions, remettre au nouveau syndic tous les fonds immédiatement disponibles et les documents du syndicat (Loi...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Fonctions du syndic - Missions de l'article 18, I - Archives du syndicat - 38495

    Il détient les archives du syndicat, toutes pièces le concernant et les procès-verbaux des assemblées ainsi que les documents comptables, le carnet d'entretien et, le cas échéant, le diagnostic technique...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Fonctions du syndic - Missions de l'article 18, I - Établissement et tenue du carnet d'entretien - 38497

    Le syndic doit établir et tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18, al. 8 ; Décret 2001-477 du 30-5-2001 ). Le syndic doit tenir ce carnet d'entretien...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Fonctions du syndic - Missions de l'article 18, I - Immatriculation du syndicat des copropriétaires - 38498

    La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation d'immatriculation des copropriétés dans un registre national des copropriétés (n° 39005). Le syndic doit effectuer les démarches prévues...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Existence et rôle - Registre national d'immatriculation - 39005

    Afin de faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il a été...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux dans les parties communes - a. Planification - Plan pluriannuel de travaux - 39610

    Le syndic doit, en application de l'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation, soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires, dans les immeubles à destination...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Immeubles comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement - Diagnostic de performance énergétique - 47020

    Un diagnostic de performance énergétique devait être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avant le 1er janvier 2017 (CCH...