TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - Désignation du syndicat dans les actes de procédure - 40100

    La désignation du syndicat des copropriétaires dans les actes de procédure, spécialement dans l'assignation, doit être opérée de manière précise, conformément aux dispositions de l'article...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Obligations d'information, de mise en cause ou de publication - Publication de certaines assignations - 40122

    Une demande en annulation de l'acte modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobilier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Frais de procédure - 40125

    Si le syndicat est condamné aux dépens, tous les copropriétaires paient leur quote-part. Néanmoins, si l'instance l'opposait à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Droit commun - 40130

    Il n'y a pas de juridiction spécialisée pour le contentieux de la copropriété. S'appliquent donc les règles de compétence du droit commun : - compétence territoriale : lieu de situation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Arbitrage - 40135

    Les clauses compromissoires (clauses prévoyant le recours à la procédure d'arbitrage), souvent présentes dans les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi...