TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Division et réunion des lots - 35515

    En principe, la division des lots est libre (jurisprudence constante depuis Cass. 3e civ. 4-2-1987 : D. 1987 p. 541 note Atias ). Il en est de même de la réunion de lots. L'autorisation de l'assemblée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges - Exception : décision adoptée à la majorité - Division de lots - 36170

    Le règlement de copropriété peut avoir prévu, dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots issus de la division. Elle s'impose alors à tous les copropriétaires. À...