TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Conséquences fiscales - Exonérations de taxe - 24080

    L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée minimum de 15 ans, qui peut aller jusqu'à 30 ans en cas d'opération respectant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal - Autres impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 66760

    Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 67760

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...