TITRE I Vente immobilière - Définition - 100

    La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - Promesse unilatérale - 175

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Réglementation des versements d'argent - Versement interdit - 900

    Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Généralités - Définition - 1600

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Conditions de validité - Conditions de fond - Capacité des parties - 1620

    Le promettant doit avoir la capacité de vendre au jour de la promesse, puisqu'il consent déjà à la vente. Toute modification ultérieure de sa capacité est sans influence sur la validité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Généralités - Objet - 2805

    L'objet de la promesse synallagmatique est de préparer les éléments essentiels de la vente. Ce qui distingue cette promesse de la promesse unilatérale, c'est que vendeur et acquéreur ont...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse synallagmatique valant vente et vente sous signature privée - Rôle de l'acte authentique - Stipulation d'un délai de réitération - 2905

    Lorsque la promesse de vente contient un délai, le dépassement du délai convenu dans la promesse de vente pour réitérer la vente par acte authentique n'est en principe pas sanctionné par...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse ne valant pas vente - Utilité et mécanisme - 3040

    Les parties souhaitent parfois s'engager réciproquement et irrévocablement à une vente, mais ne veulent pas que la vente soit immédiatement formée. Parfois, elles ne peuvent pas contracter...