TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Dol - Éléments constitutifs du dol - a. Manœuvres ou réticence dolosives - Non-divulgation d'une information sur la valeur - 6265

    La loi 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats modifie l'article 1137 du Code civil relatif au dol, en ajoutant un...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Caractère caché du vice - Vente à un acquéreur professionnel - 10790

    L'acquéreur professionnel est, en raison de ses compétences techniques, présumé connaître le vice (Cass. com. 29-04-2003 n° 01-12.504 ), notamment à l'égard d'un vendeur professionnel...