TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur de lots de copropriété - 1100

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Description de l'immeuble dans l'acte de vente - 7760

    Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9205

    En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9310

    Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...