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    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.3. Précisions jurisprudentielles

    7.1.3. Précisions jurisprudentiellesGarantie des vices cachés (généralités). Il convient de tenir compte des règles de droit commun concernant la garantie des vices cachés en vente. Un vendeur...

    Droit de rétractation et dépôt de garantie

    Lorsqu’un acquéreur bénéficie de la réglementation sur le droit de rétractation pour un compromis de vente, la loi encadre les conditions dans lesquelles il peut être tenu au versement...

    Loi Carrez et acquéreur professionnel

    Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...

    « Je ne peux plus construire, annulez la vente ! »

    Un couple achète un terrain pour y construire une maison, mais celui-ci est ensuite classé en zone inconstructible car inondable. Ne pouvant réaliser son projet, il demande l’annulation...

    Désordres constructifs et recours du (sous-)acquéreur

    L’acquéreur d’un immeuble se plaint de gros désordres liés aux travaux réalisés pour le compte du vendeur. Il envisage d’agir en responsabilité ou en garantie décennale contre des...

    Le vendeur « castor » n’est pas à la fête...

    Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, voué à une large diffusion, vient de rappeler qu’elle n’entend guère faire preuve de souplesse avec un vendeur qui a cru devoir s’improviser...

    Vendeur non professionnel : évitons les ennuis...

    L’examen de ses arrêts rendus ces derniers mois révèle que la Cour de cassation entend assurer une solide protection des acquéreurs confrontés à des vendeurs non professionnels... peu...

    Vente et désordres intermédiaires

    Un acquéreur est confronté en gros œuvre à des désordres non couverts par la garantie décennale. Il veut demander réparation à son vendeur. Possible ?

    Sur les pièges de l’autorénovation...

    Un particulier souhaite vendre une vieille maison, dans un piteux état. Qu’a cela ne tienne ! Il va lui même réaliser d’importants travaux de rénovation, y compris en gros œuvre,...