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    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Compromis : gare à la surface Carrez !

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

    Gare aux déclarations du vendeur !

    Lorsqu’un notaire ou agent immobilier se charge de rédiger un acte de vente, il peut y formaliser telle ou telle déclaration du vendeur. Mais peut-il se contenter d’acter toutes les déclarations, sans...

    Des élus ne tiennent pas parole ?

    La responsabilité d’une commune peut-elle être recherchée si, après s’être engagée à vendre, elle fait machine arrière ? Deux affaires méritent l’attention...

    Une erreur d’identité... dans l’offre ?

    Un vendeur peut-il refuser de réitérer si celui qui signe l’avant-contrat a fourni une identité... différente dans son offre ? La Cour de cassation s’est prononcée...