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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Issue de la promesse - Absence de levée d'option - Défaillance du promettant - Révocation de la promesse - 2040

    Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (C. civ....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse ne valant pas vente - Effets de la promesse ne valant pas vente - 3060

    La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les obligations de la vente : l'entrée en jouissance, le transfert des risques et de la propriété et le paiement du prix interviennent...

    Gare à la mention de superficie « loi Carrez » !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt pour le cas où un avant-contrat de vente, tel un compromis, ne comporte pas la superficie « loi Carrez », là où elle est...

    Une vente forcée... avec la pénalité ?

    Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !

    Compromis vite signé = vente parfaite ?

    Une agence dûment mandatée trouve vite un acquéreur au prix convenu, et lui fait sur le champ régulariser un compromis. Mais le vendeur refuse de le signer ! Furieux, l’acquéreur...