A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance - Indemnisation - 10350

    L'acheteur peut demander des dommages-intérêts s'il justifie avoir subi un préjudice en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ. art. 1611 ). Il peut le faire à titre...

    Où la condition suspensive du prêt pose problème...

    Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire...

    Où la superficie « Carrez » pose problème...

    La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint...