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    La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d'immeubles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités avant la vente - Annonces immobilières - 37040

    Le contenu des annonces immobilières portant sur la vente d'un lot de copropriété est désormais réglementé. L'article L 721-1 du Code de la construction et de l'habitation oblige en effet...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Information du consommateur - Publicités commerciales - 91087

    Toute publicité relative à la vente d'un bien immobilier, quel que soit le support utilisé, doit comporter (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6-1 ; Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 art. 3 ) : -...

    Annonce en vente pour un logement en copropriété

    Annonces immobilières Rédiger une annonce en ordre Annonces et performance énergétiqueToute annonce relative à la mise en vente d'un bien immobilier, devant faire l'objet d'un diagnostic...

    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.1. Annonces immobilières

    5.3.1. Annonces immobilièresPerformance énergétique. En vertu de l’article L 134-4-3 du CCH, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au...

    Rédaction des annonces : questions/réponses

    À la suite de l’arrêté du 10.01.2017, des agents immobiliers ou ADB nous ont légitimement interrogé sur certaines mentions à porter pour leurs honoraires, dans les annonces en vente ou...

    Focus sur la vente d’un lot en copropriété

    Les pouvoirs publics et la DGCCRF sont venus récemment apporter d’utiles précisions sur certaines nouvelles règles à prendre en compte, au titre des lois Alur et Hamon de 2014, pour la...

    Des prix et honoraires en ordre pour les annonces !

    La DGCCRF vient d’expliquer que certaines annonces d’agents immobiliers mandatés en vente posaient problème pour les prix et honoraires, en indiquant sa position sur ce qui est interdit...

    Annonces des particuliers : un peu d’ordre ?

    Annonces des particuliers : un peu d’ordre ?..Pour les annonces entre particuliers...  Des députés ont interpellé les pouvoirs publics sur la concurrence « déloyale » générée,...