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    Si un lot est saisi par la copropriété...

    La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables si le lot d’un copropriétaire vient à être saisi par la copropriété, puis vendu aux enchères. Alors ?

    VEFA : du nouveau pour les travaux réservés !

    Les pouvoirs publics viennent de publier le décret, prévu par la loi Elan du 23 novembre 2018, pour les travaux réservés en VEFA (secteur protégé). Faisons le point !

    Réglementation VEFA : des précisions par les juges !

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...

    Vente aux enchères : du nouveau pour lutter contre les « marchands de sommeil » !

    Un récent décret vient de finaliser un dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à interdire à des « marchands de sommeil » d'acquérir certains biens dans le cadre d'une vente aux enchères,...

    Rentabilité locative et responsabilité du vendeur

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison...

    Garantie des vices apparents : des précisions !

    Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...

    TITRE I Vente immobilière - Prix - Nécessité d'une contrepartie en argent - 107

    D'autres contrats donnent lieu à une contrepartie, mais non monétaire, ce qui permet de les distinguer de la vente. Ainsi, la dation en paiement est un acte par lequel le débiteur remet à...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Domaines d'application - Domaine de la publicité obligatoire - Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte aux tiers - Actes relatifs à certains droits personnels () - 15297

    Deux autres actes sont soumis à publicité foncière sous peine d'inopposabilité : - le contrat de concession immobilière (Loi du 30-12-1967 art. 48 s. ) ; - le contrat de crédit-bail immobilier...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Introduction - 65000

    La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la...

    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?