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    TITRE I Vente immobilière - Prix - Nécessité d'une contrepartie en argent - 107

    D'autres contrats donnent lieu à une contrepartie, mais non monétaire, ce qui permet de les distinguer de la vente. Ainsi, la dation en paiement est un acte par lequel le débiteur remet à...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Domaines d'application - Domaine de la publicité obligatoire - Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte aux tiers - Actes relatifs à certains droits personnels () - 15297

    Deux autres actes sont soumis à publicité foncière sous peine d'inopposabilité : - le contrat de concession immobilière (Loi du 30-12-1967 art. 48 s. ) ; - le contrat de crédit-bail immobilier...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Introduction - 65000

    La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la...

    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q236. Ne faut-il pas prendre en compte un accord collectif, dans certains cas, pour des congés délivrés à des locataires dans le cadre d’une vente dite à la découpe ?

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    Loi Elan et VEFA

    La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le cadre légal de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en secteur protégé. Que faut-il savoir ?

    Taux de majoration des rentes viagères

    Dans le cadre de la vente d’un immeuble en « viager », c’est-à-dire avec versement d’une rente viagère comme modalité de paiement du prix, il est d’usage de prévoir une...

    Cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensive

    Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...

    Cession d'une officine de pharmacie - constatation de la réalisation de la condition suspensive

    Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...

    Cession de clientèle (et d'éléments d'actif) dans le cadre d'une activité libérale

    Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...