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    Les personnes habilitées qui ne sont pas salariées relèvent du régime des agents commerciaux visé aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4 ). Ce...

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    En l'absence de lien de subordination, les négociateurs immobiliers sont des mandataires indépendants et doivent être affiliés à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Ont...

    Collaborateurs habilités et loi Elan

    La loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une retouche d'un texte de la loi Hoguet concernant les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle. Impact ?

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    Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier à un mandataire indépendant (agent commercial). La réponse fournie...

    Agent commercial et formation continue

    Des professionnels Hoguet, titulaires de la carte T, nous interrogent régulièrement sur ce qui serait imposé pour la formation continue de (nouveaux) négociateurs immobiliers, habilités, exerçant...

    Une « habilitation » : c’est pour qui ?

    Lorsqu’un professionnel Hoguet entend confier certaines tâches/missions à un collaborateur salarié, ou exerçant sous le statut d’agent commercial, il lui faut en passer par une habilitation...

    Un négociateur peut-il régulariser un mandat avec un client ?

    La question pourrait surprendre mais, dans une affaire, le client d’un agent immobilier (AI) n’a pas hésité à remettre en cause la validité de son mandat de vente... car il avait été...

    Quand un agent commercial est de la partie...

    La Cour de cassation vient de confirmer qu’elle n’entend guère badiner sur les conditions requises, au titre de la loi Hoguet, pour les agents commerciaux qui entendent exercer une activité...

    Un agent commercial... à l’essai ?

    Un agent commercial... à l’essai ?..Question. « Dans le cadre de mes activités, j’envisage de faire appel à une personne, avec qui je n’ai jamais collaboré, sous le...