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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux occupés en vertu d'un contrat complexe - 50060

    Le contrat de location-attribution est celui qui confère à son titulaire un droit de jouissance sur le logement et le droit à son attribution ultérieure en pleine propriété après paiement...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier non professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?

    Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?Il en va ainsi pour la location nue d’un logement à titre...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.3. Locations échappant au statut du bail rural - Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?

    Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code civil s’appliquent ?

    Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ?

    Q35. On m’a dit qu’un bailleur devait fournir un diagnostic ou une infor­mation aux locataires concernant le « radon ». Est-ce exact ? Une ordonnance du 10 février...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.2. Cession de contrat - Q83. En cas de cession d’un droit au bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ?

    Q83. En cas de cession d’un droit au bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ? La Cour de cassation a jugé que « la dette de loyers...