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    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    Un état des risques... en ordre ?

    Un formulaire réglementaire est à utiliser pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...

    Pensez au règlement de zone du PLU, en vente ou location !

    Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?..Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux occupés en vertu d'un contrat complexe - 50060

    Le contrat de location-attribution est celui qui confère à son titulaire un droit de jouissance sur le logement et le droit à son attribution ultérieure en pleine propriété après paiement...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier non professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?

    Q2. Dans quel cas peut-on louer un logement avec une location régie uniquement par le Code civil, dans le secteur privé ?Il en va ainsi pour la location nue d’un logement à titre...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.3. Locations échappant au statut du bail rural - Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?

    Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...