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    De nouveaux indices ICC, ILC et ILAT !

    Chaque trimestre, l'Insee fournit la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées, pour le quatrième trimestre...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation - 50050

    Ces locaux, qu'il s'agisse par exemple de garages, de places de stationnement ou de jardins, relèvent du droit commun du louage. Seule la location des locaux accessoires au local principal est assujettie...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante, sans que leur location ne soit régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q29. Un garage fermé, loué dans une mono/copropriété, est-il concerné par la réglementation « amiante » ? Que doit faire un propriétaire/bailleur à ce sujet ?

    Q29. Un garage fermé, loué dans une mono/copropriété, est-il concerné par la réglementation « amiante » ? Que doit faire un propriétaire/bailleur à ce sujet ?La réglementation...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition - Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?

    Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?Cela...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q64. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire ?

    Q64. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire ?Oui. Aucun texte spécifique ne réglemente le dépôt de garantie pouvant être réclamé à un locataire. La liberté est...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...