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    Pensez au règlement de zone du PLU, en vente ou location !

    Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q10. Lorsqu’un locataire entend faire requalifier un contrat de location en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q10. Lorsqu’un locataire entend faire requalifier un contrat de location en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q262. Un propriétaire a loué un terrain nu sur lequel le locataire a érigé, avec son accord, des constructions dans lesquels il exerce une activité commerciale. Le locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux ?

    Q262. Un propriétaire a loué un terrain nu sur lequel le locataire a érigé, avec son accord, des constructions dans lesquels il exerce une activité commerciale. Le locataire...

    Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

    Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....

    Terrains « pollués » : un nouveau dispositif !

    Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas...