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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Adhésion à une association de commerçants - 51740

    Lorsque les locaux sont situés dans un centre commercial, l'exploitant du centre, propriétaire des locaux, fait souvent obligation aux locataires d'adhérer à une association et de maintenir...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Réglementation applicable - 53500

    Le statut des baux commerciaux, institué par le décret 53-960 du 30 septembre 1953, tend à assurer la protection du locataire dans son activité. À cette fin, il fixe au bail une durée minimale...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail - Forme du bail - 54600

    L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail - Documents à joindre au bail - Informations relatives aux travaux - 54690

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires - Organismes participant à la fixation du loyer - Observatoires locaux des loyers - 62780

    Bailleur et locataire peuvent avoir besoin de recueillir des références pour faire valoir leurs prétentions quant au montant du loyer et tout particulièrement dans les zones tendues. Pour...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...

    Focus sur le droit de repentir du bailleur

    Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant...