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    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?

    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?..Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.3. Autres aspects - Q83. Que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire, sans que le bailleur ne fasse rien ?

    Q83. Que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire, sans que le bailleur ne fasse rien ?Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, à...

    Bail de courte durée

    Attention : Le bail dit « de courte durée » n'est pas soumis au statut protecteur des baux commerciaux à condition qu'il soit conclu pour une durée au plus égale désormais à TROIS ans...

    Bail dérogatoire

    Le bail dérogatoirePour ne pas être soumis au statut des baux commerciaux...Bail dérogatoire de courte duréeL'article L 145-5 du Code de commerce autorise, sous conditions, la conclusion...

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?..Question. « Un locataire de locaux, loués sous bail commercial, a donné congé. Il souhaite pouvoir bénéficier d’un bail dérogatoire...

    Bail dérogatoire : où le locataire reste dans les lieux...

    La Cour de cassation vient d’être de nouveau appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque le locataire de locaux commerciaux se maintient dans les lieux... après...

    Où le locataire a droit à un « vrai » bail...

    À l’issue d’un bail dérogatoire, un locataire peut parfois bénéficier d’un « vrai » bail commercial de neuf ans. Dans ce cas, que peut/doit faire le bailleur s’il...

    États des lieux : la nouvelle donne

    La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux...

    Bail « dérogatoire » : la nouvelle donne

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue retoucher l’article L 145-5 du Code de commerce, texte qui autorise des baux de courte durée échappant au statut des baux commerciaux, et en fixe leur...