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    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q182. Un locataire peut-il librement céder son droit au bail ?

    Q182. Un locataire peut-il librement céder son droit au bail ?En vertu de l’article 1717 du Code civil, le locataire peut « céder le bail à un autre si cette faculté ne...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q316. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?

    Q316. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?Oui....

    Acte de cession

    Acte de cession de droit au bail commercialOù le locataire cède le droit de louer les locauxObjetL'acte de cession d'un bail commercial est un acte par lequel le locataire en place cède, à...

    Compromis de cession de droit au bail sous conditions suspensives

    Compromis de cession de droit au bail commercialFormaliser un avant-contrat de cession de bail commercial, avec des conditions suspensivesObjetUn acte de cession d'un bail commercial permet au locataire...

    Contrat de cession de bail

    La cession du bailLe preneur cède le droit de louerObjetL'acte de cession d'un bail commercial est un acte par lequel le locataire en place cède, à un tiers, les droits et obligations qu'il...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q243. En cas de liquidation judiciaire d’un locataire, j’ai entendu dire que le droit au bail pouvait être cédé à un repreneur, par le liquidateur. Est-ce exact ?

    Q243. En cas de liquidation judiciaire d’un locataire, j’ai entendu dire que le droit au bail pouvait être cédé à un repreneur, par le liquidateur. Est-ce exact ?Le liquidateur...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    « C’est pas sa faute, c’est l’ancien locataire ! »

    À la suite de la cession d’un bail commercial ou fonds de commerce (locaux loués), un propriétaire n’est pas à l’abri d’un litige avec le cessionnaire, mais pour des faits qui...

    Une cession de bail... avec un nouveau bail ?

    Une cession de bail... avec un nouveau bail ?..Question. « Une personne est intéressée pour racheter le droit au bail d’un commerce. Pour garantir ses droits, elle souhaite...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...