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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q54. Existe-t-il un contrat « réglementaire » à utiliser pour régulariser un bail commer­cial, comme c’est désormais le cas pour la location de logements ?

    Q54. Existe-t-il un contrat « réglementaire » à utiliser pour régulariser un bail commer­cial, comme c’est désormais le cas pour la location de logements ?Non. Le bail...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.2. Régime des charges récupérables - Q109. Quelles sont les charges pouvant être légalement réclamées à un locataire ?

    Q109. Quelles sont les charges pouvant être légalement réclamées à un locataire ?Pour un bail (initial ou renouvelé) à venir, et celui conclu (ou renouvelé) depuis le 5 novembre...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?..Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial....

    Réforme finalisée pour les « charges » !

    Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...