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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail - Forme du bail - 54600

    L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...

    Bail commercial

    Le bail commercialUn acte dont la rédaction est rigoureuse...Locations concernéesUn bail commercial peut/doit être régularisé pour toute location de locaux à usage commercial relevant du...

    Bail avec clause d'indexation : nouvelle précision !

    La Cour de cassation vient de rendre ce 29 novembre 2018 un nouvel arrêt qui précise sa doctrine sur la licéité de certaines clauses d’indexation dans un bail commercial. Enseignement ?

    Bail avec loyer binaire : une confirmation !

    Lorsqu'un bail commercial prévoit que le locataire doit payer un loyer de base et un loyer variable, les parties peuvent-elles demander au juge une réévaluation du loyer de base au renouvellement...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?

    Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...

    Un souci avec une clause d’indexation ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine sur la licéité de clauses d’échelle mobile (d’indexation), au regard...

    Clause résolutoire : attention à la rédaction !

    Clause résolutoire : attention à la rédaction !..Où une clause résolutoire est prévue... Dans tout contrat de location, il est possible et recommandé d’insérer une clause...