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    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Destination des locaux - Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues dans son bail. Est-ce exact ?

    Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...

    Avis de la demande notifié par le Bailleur

    Avis de demande de déspécialisation plénièreInformer des locataires d'une demande de déspécialisation plénièreLe contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...

    Notification de la décision du Bailleur

    Notification après demande de déspécialisation plénièreRépondre à un locataire qui demande à changer d'activité Le contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...

    Contestation par le Bailleur

    Opposition du bailleur à la déspécialisation partielleContester une demande de déspécialisation partielle d'un locataireLe contexte Lorsqu'un locataire souhaite adjoindre des activités « connexes »...

    Où un locataire veut ajouter une activité complémentaire...

    Lorsqu’un locataire entend exercer dans ses locaux une activité complémentaire à celle prévue dans son bail, il doit dans un premier temps en informer son bailleur. Une fois informé, le...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - 3.2.1. Résiliation contractuelle - Q292. Est-il vrai qu’une déspécialisation peut faire obstacle à la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit ?

    Q292. Est-il vrai qu’une déspécialisation peut faire obstacle à la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit ?En effet, l’article L 145-42 du Code de commerce...

    Où une LRAR peut désormais suffire...

    Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu »...

    Où une simple LRAR ne suffit pas...

    Où une simple LRAR ne suffit pas..... Question. « Un locataire m’a adressé, par LRAR, une demande visant à l’autoriser à exercer, en plus de l’activité prévue dans son bail,...

    Et si le locataire diversifie ses activités ?

    Sur le point de louer des locaux, un bailleur se demande ce qu’il pourra faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer, avec ou sans son accord, une activité complémentaire à...

    Refuser une activité faisant concurrence ?

    Refuser une activité faisant concurrence ?.. Question. J’assure la gestion d’un ensemble immobilier avec plusieurs locaux commerciaux. Les baux des locataires comprennent des clauses...