L

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Réglementation applicable - 53500

    Le statut des baux commerciaux, institué par le décret 53-960 du 30 septembre 1953, tend à assurer la protection du locataire dans son activité. À cette fin, il fixe au bail une durée minimale...

    Focus sur le droit de repentir du bailleur

    Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant...

    Droit d’entrée : quid pour la TVA ?

    Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q10. Lorsqu’un locataire entend faire requalifier un contrat de location en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q10. Lorsqu’un locataire entend faire requalifier un contrat de location en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.9. Autres aspects - Q73. Pour des locaux situés dans un centre commercial, peut-on obliger un locataire (par clause du bail) à adhérer à une association des commerçants type loi « 1901 », qui assure la promotion et l’animation du centre commercial ?

    Q73. Pour des locaux situés dans un centre commercial, peut-on obliger un locataire (par clause du bail) à adhérer à une association des commerçants type loi « 1901 »,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q214. Lorsqu’un bail autorise un locataire à donner en location-gérance son fonds de commerce, n’est-il pas tenu d’exploiter d’abord lui-même le fonds avant de pouvoir ainsi le donner en location-gérance ?

    Q214. Lorsqu’un bail autorise un locataire à donner en location-gérance son fonds de commerce, n’est-il pas tenu d’exploiter d’abord lui-même le fonds avant de pouvoir ainsi le donner...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q238. En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?

    Q238. En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?Les « règles du jeu » découlent de l’article L 622-13 du Code de commerce (procédure...

    Monopropriété locative : gare aux incendies !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par...

    Focus sur les résidences de tourisme

    Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont...