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    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.8. Mise à disposition des locaux - Q66. Les frais liés à la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

    Q66. Les frais liés à la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?Il convient de tenir compte, à cet égard, d’un texte du Code...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.2. Sur le plan technique - Q317. Un état des lieux est-il obligatoire à la sortie d’un locataire ?

    Q317. Un état des lieux est-il obligatoire à la sortie d’un locataire ?Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, la dresse d’un état des lieux de sortie (EDLS) est en effet obligatoire...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q81. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

    Q81. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est en effet désormais le cas, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Un bail...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q189. J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?

    Q189. J’ai entendu dire qu’un état des lieux des locaux était devenu obligatoire en cas de cession du bail par un locataire. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014 est...

    État des lieux : où il est fait appel à un huissier...

    Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée...

    États des lieux : la nouvelle donne

    La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux...

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...