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    Taux des avances sur titre (bail commercial)

    Pour un bail commercial, l’article L 145-40 du Code de commerce prévoit que les « loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier non professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.9. Autres aspects - Q68. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme « Pinel » a-t-elle changé quelque chose à ce sujet ?

    Q68. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme « Pinel »...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q80. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

    Q80. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est possible, mais il convient de rédiger avec soin tout acte de cautionnement d’un tiers...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q242. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?

    Q242. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?Oui, mais il faut tenir compte d’un régime...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q195. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?

    Q195. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?En vertu de l’article L 145-16 du Code de commerce,...

    Un doute pour le dépôt de garantie ?

    À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...

    Une future cession de bail... avec garantie ?

    Un bailleur qui loue des locaux commerciaux se demande si le preneur sera tenu à garantie pour le paiement des loyers et charges, en cas de cession de son bail. Après la réforme Pinel, voyons...