L

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q136. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ?

    Q136. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q266. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?

    Q266. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?Il est d’abord possible,...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?

    Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?L’indemnité d’éviction que doit verser le bailleur doit être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (C. com....

    Frais de réinstallation et clause d’accession

    La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation...

    Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'éviction

    Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...

    Où un bailleur va « évincer » un locataire...

    Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait...

    Rétraction sans indemnité et délai de prescription

    Rétraction sans indemnité et délai de prescription..Le cas de figure. La loi permet à un bailleur, qui délivre à un locataire un congé avec offre de renouvellement, de « rétracter »...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q252. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?

    Q252. En cas de vente des locaux après un refus de renouvellement d’un bail, qui va devoir payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire ?La Cour de cassation a...

    Droit d’option et dénégation du droit au statut

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt précisant les conditions dans lesquelles un bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux à un locataire, après avoir...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q199. Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?

    Q199. Lorsqu’une cession d’un fonds de commerce intervient après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, l’indemnité doit-elle être payée au cessionnaire ?Il a été...