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    Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...

    Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...

    Où une clause sur le loyer pose problème...

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine lorsqu’un bail commercial pose une difficulté pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?

    Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?L’indemnité d’éviction que doit verser le bailleur doit être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (C. com....

    Un souci avec une clause d’indexation ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine sur la licéité de clauses d’échelle mobile (d’indexation), au regard...

    Un souci de loyer pour votre agence ?

    Un agent immobilier/ADB, qui loue des locaux pour exercer son activité, se voit réclamer par son bailleur un nouveau loyer, au renouvellement de son bail. Quelles sont les règles alors applicables pour...

    Mémoire en demande de fixation de loyer

    Mémoire en fixation du loyerFormaliser un mémoire en vue de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé En cas de contentieux sur le montant du loyerEn vertu de l'article...

    Assignation en fixation de loyers devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de loyers commerciaux

    ASSIGNATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE "VILLE" L'AN "AnnEe en lettres", Et le "Jour et mois en lettres", A LA DEMANDE DE : Si le(s) Demandeur(s) personne(s) physique(s) Identité...

    Dénonciation aux créanciers inscrits

    Dénonciation d'une assignation en résiliation aux créanciers inscrits Une formalité requise pour informer les créanciers inscrits, en cas d'assignation en référé visant à faire constater...

    Saisine de la Commission Départementale de Conciliation par le Bailleur

    Saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleurOù un locataire conteste le montant du nouveau loyer demandé pour un renouvellement de bail commercialOù les parties...

    Lettre d'envoi du mémoire au Locataire

    Lettre d'envoi du mémoire au locataireNotifier au locataire le mémoireEn cas de contentieux sur le montant du loyerEn vertu de l'article R 145-23 du Code de commerce, les contestations...