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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Adhésion à une association de commerçants - 51740

    Lorsque les locaux sont situés dans un centre commercial, l'exploitant du centre, propriétaire des locaux, fait souvent obligation aux locataires d'adhérer à une association et de maintenir...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?

    Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q205. On m’a dit qu’un locataire, qui part à la retraite, peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?

    Q205. On m’a dit qu’un locataire, qui part à la retraite, peut facilement céder son droit au bail. Est-ce vrai ?Lorsqu’un commerçant va prendre sa retraite, la loi lui reconnaît...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q259. Un couple de locataires a divorcé et le droit au bail a été attribué à l’épouse sans l’accord du bailleur, alors qu’il est exigé pour la cession de droit au bail. Le bailleur peut-il résilier le bail ou délivrer en temps utile un congé sans indemnité ?

    Q259. Un couple de locataires a divorcé et le droit au bail a été attribué à l’épouse sans l’accord du bailleur, alors qu’il est exigé pour la cession de droit au bail. Le bailleur...