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    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q20. À quelles conditions peut-on louer des locaux d’une copropriété à un commerçant, pour son activité ?

    Q20. À quelles conditions peut-on louer des locaux d’une copropriété à un commerçant, pour son activité ?Il convient impérativement de consulter le règlement de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Destination des locaux - Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues dans son bail. Est-ce exact ?

    Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q263. Le locataire, ou un sous-locataire, peut-il être tenu responsable si les locaux sont détruits ou endommagés à cause d’un incendie ?

    Q263. Le locataire, ou un sous-locataire, peut-il être tenu responsable si les locaux sont détruits ou endommagés à cause d’un incendie ?En vertu de l’article 1733 du Code Civil,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.2. Obligations du bailleur - Q232. Un bailleur ne doit-il pas une garantie particulière lorsque les locaux loués sont entachés de vices cachés ?

    Q232. Un bailleur ne doit-il pas une garantie particulière lorsque les locaux loués sont entachés de vices cachés ? En vertu de l’article 1721 du Code civil, un bailleur doit...

    Un souci de loyer pour votre agence ?

    Un agent immobilier/ADB, qui loue des locaux pour exercer son activité, se voit réclamer par son bailleur un nouveau loyer, au renouvellement de son bail. Quelles sont les règles alors applicables pour...

    Du nouveau pour le décret « tertiaire » !

    Le Conseil d'État vient à nouveau de se prononcer sur le décret de mai 2017, appelé décret « tertiaire », venu imposer des obligations d'amélioration de la performance...

    Statut des baux commerciaux et locaux « accessoires »

    Le Code de commerce permet parfois à un locataire de revendiquer le bénéfice du statut impératif des baux commerciaux pour des locaux « accessoires » à l’exploitation de son...

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail..Au-delà du cadre légal... En vertu de l’article 1722 du Code civil, si « pendant la durée d’un bail, la chose...

    Du nouveau pour la décence des logements !

    Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements,...